Conditions générales de vente et d'utilisation
Mathilde Soleil, résidant 35 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse, de nationalité française (France), née le 14/04/1999, enregistré sous le numéro SIRET 94750242300017, joignable à l’adresse e-mail soleilhome@outlook.fr.
Les suivantes Conditions d’utilisation et de vente (CGVU) sont conclues entre :
– Le gérant du site internet, ci après désigné « l’éditeur », « Soleil Home », « prestataire »;
– toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci après désigné « l’utilisateur », « le client utilisateur », « client ».
Le site internet Soleil Home propose des services en ligne de décoration intérieur à des particuliers et professionnels comme de la modélisation 3D, des listes d’achat et de matériaux, des planches d’ambiance et des conseils de décoration.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la signature d’un devis. La signature d’un devis vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Le choix de l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Article 1 – Evolution et durée des CGVU
Les présentes conditions d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le site Soleil Home se réserve le droit de modifier les clauses de ses conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment et sans justification.
Article 2 – Accès au site
Tout utilisateur ayant une connexion internet peut accéder gratuitement au site Soleil Home et depuis n’importe où. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc..) ne sont pas à la charge de l’éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 3 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Tous le documents techniques, photographies, textes, logos, vidéos sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Tous les documents et services remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Soleil Home, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et services.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation préalable donnée par l’éditeur.
Article 4 – Liens hypertextes
La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : soleilhome@outlook.fr
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 5 – Informations précontractuelles
Soleil Home propose des services en ligne de décoration intérieure à des particuliers et professionnels comme de la modélisation 3D, des listes d’achat, des moodboards et des prestations de conseils.
Les présentes conditions générales de vente servent à définir les droits et obligations qui unissent Soleil Home et les clients qui souhaitent faire appel aux services proposés par Soleil Home. Par conséquent, les conditions générales de vente ci dessous, doivent :
– Encadrer et organiser les relations entre le client et Soleil Home et les obligations à la charge des deux parties.
– Définir les modalités et la portée de la mission confiée à Soleil Home ainsi que les conditions dans lesquelles Soleil Home s’engage à réaliser les missions confiées.
Tout client faisant appel aux services de Soleil Home reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et ce, avant d’avoir signé un devis. Les clients reconnaissent également avoir la capacité de contracter avec Soleil Home. Le client est informé que toute signature de devis ou tout paiement d’une facture de Soleil Home vaut acceptation des présentes conditions.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Les présentes C.G.V. entrent en vigueur à compter de la signature du devis par un client et sont valables tout le temps de la prestation réalisée par Soleil Home et jusqu’à extinction des obligations de Soleil Home et de ses clients. Après remise au Client de ses services, la prestation est considérée comme exécutée.
Article 7 – Services
Soleil Home se réserve le droit à tout moment de modifier ou de corriger la présentation et le contenu de ses services présentés sur son site internet sans préavis. Seules les informations fournies sur le devis signé et accepté par le client revêtent un caractère contractuel.
Soleil Home est une agence de décoration d’intérieur et propose des prestations de conseils. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client des réalisations 3D (visuels, plans), des listes d’achat des moodboards et des conseils, dans la limite des compétences d’un décorateur d’intérieur.
Le livrable est fourni en fonction de la demande du client, qui a, au préalable, choisi la ou les pièces qu’il souhaitait décorer ainsi que les services souhaités et qui sont notés sur le devis final. Le livrable est également fourni en fonction des besoins esthétiques et fonctionnels du client.
Les services ne pourront être effectués si le client ne transmet pas la réponse au formulaire de réservation pour définir ses besoins et envies, ainsi que les plans côtés, photos de l’espace concerné, et en option, les photos du mobilier à garder et des photos d’inspiration.
a. 3D
Les plans 3D réalisés par Soleil Home ne sont que des propositions d’idées d’aménagement et ne peuvent être considérés comme des plans techniques, ni comme plans d’exécution.
Soleil Home ne fournit qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, en exploitant les documents transmis par le client sous sa responsabilité. En conséquence, Soleil Home n’intervient pas dans la décision finale du client pour son projet, et ne pourra donc être mis en cause pour celle-ci.
Le client reconnait expressément que le service proposé n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Le client s’engage à faire appel à un professionnel de l’art pour s’assurer de la faisabilité du projet et de sa sécurité ainsi que des côtes avant la réalisation de travaux.
b. Liste d’achat
Si le client a opté pour un pack contenant une liste d’achat, il reconnait expressément que toute commande passé par lui auprès de tiers pour acheter les accessoires et mobiliers présents sur cette liste n’engage nullement la responsabilité de Soleil Home. Soleil Home ne pourra être tenu responsable en cas de malfaçons, dégradations, vices cachés ou tout manquement causés par les tiers auprès desquels le client à fait appel pour l’achat des accessoires et mobilier.
La responsabilité de Soleil Home ne pourra être retenue en cas de différences de teintes entre les plans 3D, la liste d’achat et les produits réels. Le client est informé qu’une différence de prix et de disponibilité peut exister entre la réalisation de la liste d’achat et le jour d’achat des produits et que la responsabilité de Soleil Home ne pourra être engagée en cas de différences de prix ou de non disponibilité.
Article 8 – Prix et modalités de paiement
a) Devis
Les prix pratiqués par Soleil Home, proposés sur les devis, sont indiqués en euros € HT. En vertu de l’application de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Soleil Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à facturer ses prestations commandées aux prix indiqués lors de la passation de commande par le client.
Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Tout devis sera considéré comme définitif et validé à partir du moment où celui-ci aura été renvoyé à Soleil Home signé et daté.
b) Modalités de paiement
Le paiement des prestations de Soleil Home s’effectue par le biais d’un acompte de 30% à la signature du devis et de 70% à la réception du projet finalisé, comme indiqué sur le devis.
Le paiement devra être effectué par carte bleue, via l’organise de paiement partenaire indiqué sur les factures.
c) Commencement de la prestation
Le Client est informé qu’aucune prestation de Soleil Home ne pourra être engagée et commencée avant la réception effective de l’acompte de 30% indiqué sur le devis.
Toute prestation complémentaire non prévue au Devis (ex : rajout d’une pièce, liste des achats, modification supplémentaire.) fera l’objet d’une facturation additionnelle, après acceptation préalable et écrite par le Client du devis correspondant.
Tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Article 9 – Obligations
a. Obligation de garantie du client utilisateur
Le client reconnait que les données et documents qu’il transmet à Soleil Home pour la bonne réalisation de sa commande (Plan côté, croquis, métrages, photographies de l’espace à aménager, visuels d’inspiration etc) correspondent aux caractéristiques du service demandé et demeurent exactes et fidèles à la réalité. La qualité du service réalisé par le prestataire est conditionnée par l’exactitude des informations fournies par le client, ce qu’il reconnait. En outre, Soleil Home ne pourra être responsable de l’inexactitude des informations transmises par le client utilisateur.
La signature du devis et donc l’acceptation des présentes CGV par le client utilisateur vaut autorisation pour Soleil Home d’utiliser ces données et documents transmis dans le but de la bonne réalisation du service.
Le client reconnait être titulaire de ces données et documents et reconnait avoir tous les droits et autorisations nécessaires à la transmission de ces documents au prestataire.
En conséquence, le client garantit que l’exploitation par Soleil Home de ces informations et documents ne porte pas atteinte à quiconque et notamment aux droits de propriété, aux droits d’auteur, aux droits à la vie privée et à l’image d’une tiers personne, et qu’elle n’enfreint pas un engagement de confidentialité et d’exclusivité.
Le client garantit également que s’il n’est pas le titulaire des photographies du bien, et du bien lui-même, il bénéficie d’une autorisation du titulaire pour l’exploitation de ces photographies par Soleil Home et pour le bonne réalisation du service.
Le client garantit reconnaitre indemne Soleil Home de tous dommages et intérêts et toutes sanctions mis à la charge de Soleil Home pour l’exploitation des données et documents qu’il aura transmis préalablement à Soleil Home.
b. Obligations du prestataire
Soleil Home s’engage à satisfaire ses clients et à mettre tout en oeuvre pour la bonne réalisation de ses services.
Soleil Home ne peut cependant pas garantir l’entière satisfaction du client utilisateur compte tenu de la valeur subjective de l’esthétique et de la technique des services proposés, ce que le client reconnait expressément.
Le client qui souhaite réaliser le projet proposé en terme de modélisation 3D par Soleil Home, s’engage à faire effectuer toutes les études techniques nécessaires et assume la responsabilité personnelle de toutes les obligations juridiques, réglementaires et administratives, sans aucun recours contre l’entreprise Soleil Home.
Soleil Home ne peut, en outre, être considérée comme intervenant dans aucune transaction intermédiaire dans une transaction immobilière ou une transaction dont le bien faisant l’objet des Prestations pourrait faire l’objet. Elle ne peut non plus être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l’architecture.
Dans tous les cas, la responsabilité de Soleil Home, dans le cadre des CGVU, se limite à un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment à caractère financier ou commercial. L’obligation de réparation ne peut dépasser un montant correspondant à celui de la Commande effectivement payée par le Client Utilisateur.
Article 10 – Droit de rétractation
Le client qui passe commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la Consommation.
Article 11 – Délai de livraison
Soleil Home s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur la page de passation de commande.
Si les Services commandés n’étaient pas fournis au-delà de trente jours ouvrés par rapport au délai indiqué sur la page de passation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions aux articles L216-1, L216-6 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue
Article 12 – Conformité
Lorsque le client prend possession du livrable, et s’il n’émet aucune réserve sur l’exécution des services réalisés par Soleil Home, celui-ci sera considéré comme réalisé et accepté par le client.
Lors de la réception des services, il est à l’ordre du client utilisateur de vérifier la conformité de ceux-ci. Si le client utilisateur juge non-conformes les services envoyés, il lui sera si nécessaire, de les rapporter à Soleil Home. Dans la mesure où cela est techniquement possible, Soleil Home proposera une amélioration des services au client utilisateur.
En cas de non réclamation du client utilisateur à la réception des services, les livrables seront considérés comme conformes à la commande et aux demandes esthétiques et techniques du client utilisateur. Le client utilisateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des services pour émettre un signalement écrit à Soleil Home, contenant tous les justificatifs et détails de sa réclamation. Les réclamations et signalements ne pourront être acceptées en cas de non-respect de ces conditions et de ce délai.
En cas de réclamations faites par écrit dument détaillées et justifiées par le client utilisateur et dans le délai valable, Soleil Home s’engage à rembourser ou rectifier, selon la volonté du client utilisateur et dans la mesure du possible , les services non-conformes à la passation de commande, et ce dans les plus brefs délais.
Toutefois, par exception, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge de Soleil Home si les réclamations et signalements du client utilisateur :
– sont inexactes, si il y a un manque de fiabilité des données transmises à Soleil Home, ainsi qu’à toute infraction commise par le client utilisateur aux Conditions générales de vente et d’utilisation ;
– sont fondés sur des écarts qui sont attribuables à l’état de la technique.
Article 13 – Données à caractère personnelles
Soleil Home sera possiblement apte à collecter certaines de vos données, notamment celles que vous lui transmettez pour la passation de commande, en remplissant le formulaire de réservation, en réservant un appel découverte et toutes les informations nécessaires pour la création d’un devis ainsi que des informations pour des analyses statistiques.
Soleil Home s’engage à respecter vos données personnelles et a accepter tout droit de rétractation les concernant, que vous pouvez utiliser dans le formulaire de contact. Toutefois, certains services ne pourront pas être réalisés sans certaines données nécessaires.
Notre Politique de Confidentialité est disponible à tout moment au niveau du bas de page.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Soleil Home se réserve le droit d’inscrire son nom sur son oeuvre (3D, plan, liste d’achat, planche d’ambiance, livrable PDF, planche matériaux) et d’y exiger que son nom y soit maintenu ainsi que de s’opposer à la modification de ses réalisations en cas de dénaturation.
Article 15 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et qui n’auraient pas être pu résolus à l’amiable entre Soleil Home et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.